Désignation
L’Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie – IMHETO désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 7 rue Théron de Montaugé Toulouse 31200. L’association IMHETO met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie – IMHETO.
- Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- Adhérent : personne physique qui a réglé la cotisation annuelle de l’association.
- Non adhérent ou standard : personne physique qui n’a pas réglé la cotisation annuelle de l’association.
- Employeur/institution ou établissement : client (personne morale).
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie – IMHETO pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et confirmation d’inscription
Pour chaque formation et à la demande du client, l’IMHETO s’engage à fournir un devis.
Le client est tenu de retourner un exemplaire du devis, daté, signé et tamponné, avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ou le bulletin d’inscription complété et signé.
Dans le cas d’une inscription par un client particulier, un contrat de formation accompagné du programme détaillé lui est adressé via le logiciel Digiforma. L’inscription est validée lorsque l’IMHETO reçoit le contrat de formation paraphé et signé par le client. L’inscription devient définitive lorsque les 10 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-6 du code du travail).
Dans le cas d’une inscription avec prise en charge par un employeur ou un établissement, le programme et devis seront envoyés par mail à la personne en charge de l’inscription du salarié/agent. Après réception du devis signé ou de l’attestation de prise en charge précisant le nom, prénom, fonction et adresse mail du (des) salarié(s), la convention correspondante sera envoyée pour signature, via hypnose.toulouse@gmail.com.
Convocation et certificat de réalisation
Un sondage des attentes est envoyé via Digiforma à l’apprenant dès son inscription afin de prendre en compte ses besoins, son accueil à l’IMHETO afin d’adapter au mieux la pédagogie de la formation. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes présentant un handicap/spécificités.
Contact référent Handicap IMHETO Damien LEURET – damien.leuret@wanadoo.fr. La convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la session, est adressée à l’apprenant par mail via Digiforma 1 semaine calendaire avant le début de la formation.
À l’issue de la formation, une attestation de présence et/ou certificat de réalisation (après l’évaluation des connaissances) sont fournies à l’apprenant. Dans le cadre d’une convention, ces mêmes documents sont adressés à l’employeur/institution avec les feuilles d’émargement.
Prix et modalités de paiement
L’IMHETO n’étant pas assujettie à la TVA, les tarifs des formations sont indiqués en euro net de taxe et ne comprennent pas les frais de déplacement, de restauration, ni d’hébergement.
Sauf modalités contraires, les factures émises par l’IMHETO sont payables comptant au plus tard le premier jour de la formation. Dans le cadre des formations dites « longues » (plusieurs sessions de 2 à 4 jours), chaque module peut être réglé séparément, l’échéance étant le premier jour de chacun des modules. Des facilités de paiement peuvent être proposées (encaissement différé, paiement en 10 x sans frais). Ces modalités devront avoir été formalisées avec le secrétariat avant le démarrage de la formation.
Le règlement des factures peut être effectué par carte bancaire, espèces ou chèque.
À défaut de paiement, des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de défaut de règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant des factures impayées et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’est pas effectué, l’IMHETO serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard, paiement majoré du montant des pénalités de retard (ci-dessus détaillées).
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’association Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie – IMHETO ne recevrait pas la preuve de la prise en charge de l’OPCO au plus tard le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de cette formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une formation
Un client peut annuler sa participation à une formation. Il doit impérativement en informer l’IMHETO par mail en envoyant le formulaire de rétractation à l’adresse: hypnose.toulouse@gmail.com à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation.
Pour une annulation à moins de 10 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation correspondant à 30% du coût de la formation (l’acompte versé à l’inscription sera conservé). Si l’annulation intervient dans le cadre d’un cas de force majeure*, reconnu par la jurisprudence française, le client devra fournir les justificatifs afin qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Le client peut demander le report de sa participation sur une autre formation à condition d’en informer l’organisme de formation par écrit au plus tard 10 jours calendaires avant la date de la formation.
Par ailleurs, l’IMHETO se réserve le droit d’ajourner une formation en informant les participants au plus tard 15 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant ou tout autre motif ou en cas de force majeure*. Dans ce cas, l’IMHETO s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par mail et/ou téléphone, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’IMHETO ne pourra être tenu pour responsable.
*La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques cumulatives suivantes : il est imprévisible, il est irrésistible (insurmontable) et il échappe au contrôle des personnes concernées.
Programme des formations
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif.
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra adapter le contenu de la formation en fonction de l’actualité, des attentes des apprenants, de la dynamique du groupe ou du niveau des participants.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Tous les supports de formation, quelle que soit leur forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de l’association, intermédiaire entre l’apprenant et le formateur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’IMHETO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’association s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre l’Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire de toute nature ou contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, sera traitée par le Tribunal de Commerce de Toulouse. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
MAJ 15/04/2025
